En cas de désaccord sur le nombre d'heures de travail effectuées, l'employé et son patron doivent tous deux fournir les éléments dont ils disposent pour permettre à la justice de trancher.

Un salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires n'a pas à prouver qu'il les a effectuées, a rappelé la Cour de cassation. Fréquemment, la Cour explique qu'en cas de désaccord sur le nombre d'heures de travail effectuées l'employé et son patron doivent tous deux fournir les éléments dont ils disposent pour permettre au juge de trancher.

Une charge de la preuve qui ne repose pas que sur le salarié

Pour refuser de payer des heures supplémentaires, une entreprise contestait qu'elles aient été accomplies. Le salarié fournissait ses agendas et des copies de courriels. Ce n'est pas suffisant pour étayer sa demande, ce n'est pas suffisamment précis et justifié, avait conclu la cour d'appel saisie de l'affaire. Elle a eu tort, a rétorqué la Cour de cassation. Car si les éléments n'apportaient pas une preuve totale, ils étaient suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre en apportant ses propres justificatifs, a-t-elle expliqué.

Un employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail les documents qui permettent de comptabiliser le temps de travail accompli par chacun et il peut donc les fournir au juge. Ce n'est pas au salarié d'apporter la preuve parfaite des horaires de travail qu'il dit avoir effectués. Il doit seulement apporter des éléments plausibles. La charge de la preuve ne pèse pas sur lui seul, a conclu la Cour.

(Cass. Soc, 15.9.2021, D 19-21.607)

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BOURSORAMA  AVEC MEDIA SERVICES•01/10/2021 à 14:22