Deux décrets du 29 janvier 2021 viennent modifier les règles d’indemnisation de l’activité partielle compte tenu de la crise sanitaire qui perdure, en adaptant le calendrier de prise en charge fixé en décembre 2020. Une ordonnance et un décret à paraître dans les prochains jours viendront compléter cet édifice en posant des mesures spécifiques pour les entreprises des secteurs protégés les plus en difficulté.
Explications, tableau récapitulatif à l’appui.
Allocation d’activité partielle aux entreprises :
le nouveau calendrier de prise en charge Maintien des niveaux de remboursement jusque fin février 2021. – L’activité partielle modulée est maintenue en l’état pour les heures chômées jusqu’au 28 février 2021 (décret 2021-89 du 29 janvier 2021, art. 1 modifiant décret 2020-810 du 29 juin 2020, art. 2).
L’employeur va donc recevoir en remboursement une allocation fixée comme suit :
-allocation au taux de 60 % dans le cas général ;
-allocation au taux de 70 % pour les secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, événementiel et, sous condition de perte de chiffre d’affaires, secteurs connexes listés par décret), les entreprises fermées totalement ou partiellement et, sous conditions de perte de chiffre d’affaires, entreprises situées dans certaines zones (restrictions territoriales, zones de chalandises de stations de ski).
Cas général : taux de 36 % à partir du 1 mars 2021.
- La baisse du niveau de remboursement aux employeurs, qui avait été fixée au 1 février 2021, est par conséquent reportée d’un mois (décret 2021-89 du 29 janvier 2021, art. 2 modifiant décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 3).
Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle passera de 60 % à 36 % à partir du 1 mars 2021.
Secteurs protégés : taux de 60 % au 1 mars, puis bascule à 36 % au 1 avril 2021.
- Pour les entreprises qui relèvent des secteurs protégés, la baisse du taux d’allocation à 60 %, qui était initialement prévue au 1 février, interviendra donc au 1 mars 2021 (décret 2021-89 du 29 janvier 2021, art. 2 modifiant décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 7).
Ce taux de 60 % ne s’appliquera que pour le mois de mars.
À partir du 1 avril 2021, les employeurs basculeront dans le régime de droit commun avec un taux d’allocation de 36 %.
À noter : une ordonnance et un décret à paraître devraient maintenir un régime d’indemnisation renforcé pour les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés, qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires (au moins 80 % de perte de CA).
Pour ces entreprises, l’État continuerait de prendre en charge à 100 % le chômage partiel du 1 mars jusqu’au 30 juin 2021, avec un taux d’allocation fixé à 70 %.
À partir du 1 juillet 2021, elles basculeraient dans le cas général avec un taux d’allocation fixé à 36 % (voir notre actualité du 19 janvier 2021,
Activité partielle : les règles d’indemnisation 2021 vont être à nouveau modifiées.
Entreprises fermées et situées dans certaines zones :
pas de changement, allocation de 70 % jusque fin juin 2021.
- Pour les entreprises accueillant du public fermées totalement ou partiellement, ainsi que pour les entreprises situées dans certaines zones (restrictions territoriales, zones de chalandises de stations de ski), les règles ne sont pas modifiées. La prise en charge dite « à 100 % du chômage partiel », avec une allocation au taux de 70 %, est maintenue jusqu’au 30 juin 2021 (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 8).
À partir du 1 juillet 2021, ces entreprises basculeront dans le régime de droit commun avec un taux d’allocation de 36 %. Indemnité d’activité partielle du salarié : mise en cohérence pour le cas général
Cas général : passage au taux de 60 % au 1 mars 2021.
- À l’origine, la baisse du niveau d’indemnisation du salarié en chômage partiel devait intervenir au 1 février 2021 (décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. 2, 2°). Cette mesure est reportée d’un mois. Ainsi, pour le cas général, le taux de l’indemnité d’activité partielle passera de 70 % à 60 % à partir du 1 mars 2021 (décret 2021-88 du 29 janvier 2021, art, 1 modifiant décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4).
Notons que n’est pas remise en cause l’application, depuis le 1 janvier 2021, de la limitation à 4,5 SMIC de la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité. Plafonnement de l’indemnité au net habituel : 1 mars 2021.
- De même, la règle selon laquelle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié s’applique à partir du 1 mars 2021.
À noter : cette règle s’applique aussi bien dans le cas général (indemnité du salarié au taux de 60 %), qu’en cas de taux majoré (voir ci-après). Les textes prévoient que les montants nets « s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur ».
Secteurs protégés : pas de changement, passage au taux de 60 % au 1 avril 2021.
– Comme cela était initialement prévu, pour les salariés relevant des secteurs protégés, l’indemnité reste calculée au taux de 70 % jusqu’au 31 mars 2021.
Ce n’est qu’à partir du 1 avril 2021 que ces salariés basculeront dans le cas général, avec une indemnité calculée au taux de 60 % (décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. 2, 3°).
À noter : une ordonnance et un décret à paraître devraient renforcer l’indemnisation des salariés appartenant aux entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés (voir ci-avant). L’indemnité resterait calculée au taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021.
Ce n’est qu’à partir du 1 juillet 2021 que ces salariés basculeraient dans le cas général, avec une indemnité calculée au taux de 60 %.
Entreprises fermées ou situées dans certaines zones : pas de changement, passage au taux de 60 % au 1 juillet 2020.
– De même, il n’y a pas de changement pour les salariés des entreprises accueillant du public fermées totalement ou partiellement et des entreprises situées dans certaines zones (restrictions territoriales, zones de chalandises de station de ski).
L’indemnité reste calculée au taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021 et le taux de 60 % ne s’appliquera qu’à partir du 1 juillet 2021 (décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. 2, 3°).
Activité partielle « garde d’enfant » et « personne vulnérable »
Le décret du 30 décembre 2020 avait prévu d’unifier à partir du 1 février 2021 le taux de remboursement aux employeurs pour les salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personne vulnérable » (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 9 et 11).
Conséquence des reports précités, ce taux unifié s’appliquera à partir du 1 mars 2021 (décret 2021-89 du 29 janvier 2021, art, 2).
À partir de cette date, quel que soit le secteur d’activité, l’employeur recevra une allocation au taux de 60 %.
Sans changement, l’indemnité due aux salariés sera toujours versée au taux de 70 %.
En conséquence, jusqu’à la fin février 2021, l’allocation remboursée à l’employeur restera de 60 % (cas général) ou 70 % (taux majoré) selon le secteur d’activité de l’employeur.
Les salariés recevront pour leur part une indemnité au taux de 70 %.
