PARTICIPANTS : Réunion animée par SIACCI saint honoré notre cabinet de courtage et de conseil
- Représentants des salariés pour la CGC : Zoubir Ghouas et Michel Breton
- Représentants des salariés pour la CFTC : Marianne Serrurier / Pierre Salaün
- Représentants des salariés pour la CGT : Sébastien Pierrart et Khalida Sedouki
- Représentants des salariés pour Suez service France : personne car pas invités
- Présents pour la direction : Sandrine Bocquel, Julie Barbaza,
LE CONTRAT :
Notre contrat ALLIANZ porte le Numéro ALLIANZ - PL210014/000
Société souscriptrice : SUEZ INT (8 société adhérentes avec date d'effet au 01/01/2014)
SES CARACTERISTIQUES :
L'ensemble du personnel est concerné à partir d'1 année d'ancienneté.
Taux de cotisation :
- TRANCHE A : 1% et 0% Aquasource/Ozonia Non cadres
- TRANCHE B : 4%
Cadres - TRANCHE C : 5%
Cadres dirigeants
LE CONTEXTE :
L’accord de retraite complémentaire de l’UES signé en 2007
La CFTC a signé l'accord NAO 2016 dans lequel nous avions obtenu la mise en place des VIF (versements Individuels facultatifs) en complément de la retraite supplémentaire.
Pour rappel, la retraite est composée de trois piliers principaux,
Régime de base --> cotisation obligatoire et automatique (RENTE pour toute la retraite)
Retraite complémentaire (arcco pour non cadres et agiirc pour les cadres) --> Obligatoire et automatique (RENTE pour toute la retraite)
Retraite supplémentaire --> Facultative, dans notre cas entièrement financée par l’employeur (RENTE pour toute la retraite) ,mise en place et active chez nous grâce à l’accord collectif de l’UES.
+ VIF --> Versement Individuel Facultatif basé sur l'article 83 (Mise en place et active chez nous).
REPORTING DU REGIME DE RETRAITE SUP :
Financier :
Bilan chiffré :
- 31/12/2016 = 10 957 600 € d’actifs gérés
- 31/12/2017 = 12 643 200 € d’actifs gérés
- 31/12/2019 = 15 239 488 € d’actifs gérés
Performance brute du fond € :
- 31/12/2012 = 4,19% de performance brute du fond
- 31/12/2013 = 4,00% de performance brute du fond
- 31/12/2014 = 3,90% de performance brute du fond
- 31/12/2015 = 3,75% de performance brute du fond
- 31/12/2016 = 3,60% de performance brute du fond
- 31/12/2017 = 3,4% de performance brute du fond
- 31/12/2019 = 3% de performance brute du fond
Points notables : La dégradation concerne tous les acteurs et tous les fonds, à 3% le fond ALLIANZ reste classé dans le top 3 du marché.
Rappel que le capital est garanti sur les fonds €uro
EVOLUTIONS DU FAIT DE LA LOI PACTE
A compter du 1er Octobre 2020, il n’y aura plus de commercialisations des Articles 83.
Ceux qui existaient vont demeurer, mais il n’y en aura plus de nouveaux.
Notre contrat Article 83 est animé par l’accord collectif sur la retraite sup et il va falloir le modifier pour le rendre compatible avec la loi PACTE qui prévoira de créer un fond global qui rassemblera tous les fond liés aux dispositifs de retraite, qualifier de PEREO. La loi Pacte va générer des mesures visant, par exemple, à assouplir les dispositifs de transferts des fonds ( en cas de changement d’employeur par exemple), le versement de l’épargne en capital plutôt qu’en rente ( augmentation du plafond pour lequel se sera possible) ou les modalités de libération des versements volontaires.
La direction va réunir les partenaires sociaux pour mettre en conformité les dispositifs qui cadrent les régimes.
Loi Pacte = Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Cette Loi a pour but de faire grandir les Entreprises par la mise en place de mesures phares :
- Réforme de la participation et de l’intéressement
- Dynamiser l’actionnariat salarié
- Mieux orienter l’épargne des Français vers les Entreprises
- Simplifier la transmission
- Revisiter et simplifier les seuils fiscaux et sociaux pour les PME
NEXT STEP :
Il s’agira donc de négocier les modifications liées à l’accord existant collectif sur la retraite sup de l’UES pour avoir une bonne continuité des dispositifs de retraite pour nos salariés avec une diversification possible des dispositifs de gestion
QUESTIONS POSEES PAR LA CFTC AU CABINET SIACCI SAINT HONORE :
1) La performance et les philosophies de placement suite au COVID
Pouvez-vous nous donner des informations quant à la nature des placements des fonds en actions ?
Le cabinet de courtage nous propose de demander à ALLIANZ sa philosophie d’investissement suite au COVID19
2) Concernant les évolutions sur les VIF il va y avoir une case à cocher pour choisir si on veut que les versement soient déductibles d’impôts ou non.
Le cabinet de courtage nous indique que dans le premier cas, il y aura une fiscalisation à la sortie dans le second pas d’imposition. Cette nouvelle possibilité permettra aux salariés de choisir à quel moment ils souhaitent être imposés, à l’entrée ou à la sortie.
3) Concernant les frais appliqués sur ce contrat, Allianz prend 2% sur les cotisations, 0,5% de frais de gestions, 2% sur le versements des rentes
Ces frais sont dans la fourchette haute du marché, appliqués à des particuliers. Avec 15 millions d’euros d’encours, nous demandons à la RH et à notre courtier de demander des comptes à Allianz, tant sur le montant des frais que sur leur justifications ; Par ailleurs, un Benchmark s’impose
Le cabinet de courtage nous confirme que la question peut être posée à ALLIANZ. Nous rappelons à la RH que la question a été posé en avril 2018 et qu’il est temps de passer aux réponses.
4) Cette étude des frais s’impose d’autant plus que les rendements des obligations sont très bas
Les frais annexes seront à l’avenir d’autant plus impactant sur notre épargne, même à capital garantie
5) Notre fond Allianz à 192 millions d’€ en provisions prisent sur les performances qui ne sommes pas reversés aux bénéficiaires – l’assureur peut légalement retenir ces fonds 8 ans
Nous demandons un retour sur ce que dit notre contrat à ce sujet
6) l’arbitrage de la rente ( tout au bénéficiaire ou avec une partie en réversion au conjoint)
Une fois arbitré, il n’y a pas de retour en arrière possible même en cas de divorce, de décès du conjoint, le choix est donc définitif.
POINT RAPIDE SUR LA REFORME DES RETRAITES :
Objectifs initiaux : règles communes pour tous quel que soit son statut et la fin des régimes spéciaux.
La loi aurait dû être promulguée en 2020 pour une entrée en vigueur de la réforme en 2025,
Tout cela est suspendu pour l’instant du fait de la crise sanitaire.
En espérant vous avoir apporté un peu plus de clarté sur le sujet, n'hésitez pas à partager.